Tout savoir sur la succession d’un bien immobilier
janvier 31, 2023Pour éviter de léser un héritier, la succession d’un bien immobilier est une procédure qui répond à des règles strictes.
Il est important de les connaître pour effectuer les bonnes démarches et prévoir le montant des frais à régler.
Le choix du notaire pour l’arbitrage de la succession
Lorsqu’une succession comporte un bien immobilier dans le patrimoine du défunt, l’arbitrage d’un notaire est une obligation légale. Ce professionnel, chargé d’une mission de service public, garantit la bonne exécution du testament et le juste partage entre les héritiers : enfants, conjoint survivant, frères, sœurs, cousins, etc.
Les héritiers sont libres de faire appel au notaire de leur choix pour régler la succession. Il est de coutume de s’adresser au notaire du défunt, car c’est souvent lui qui se trouve en possession du testament. Il connaît également l’état du patrimoine immobilier.
L’inventaire et l’évaluation du patrimoine du défunt
Comme pour toute succession, la première étape d’une succession immobilière consiste à faire l’inventaire du patrimoine du parent décédé pour évaluer le montant de celui-ci et les droits des héritiers. C’est le notaire qui se charge de cette opération en dressant l’inventaire des actifs et des passifs. Il appartient aux héritiers, le plus souvent les enfants ou le conjoint survivant, de faire réaliser une estimation du prix chaque propriété immobilière (maison, appartement, etc.) par un expert. Cet inventaire exhaustif permet de connaître la totalité de l’héritage et de calculer les droits de chaque descendant.
L’exécution du testament
Lorsque le défunt a rédigé un testament, ce sont ses dernières volontés qui permettent de régler la succession immobilière. Chaque héritier reçoit la propriété que son parent décédé lui a léguée. Toutefois, il existe des règles en matière de succession. En France, il n’est pas possible de déshériter les héritiers réservataires qui sont les enfants, ou le conjoint survivant en l’absence de descendance directe. Cela signifie, par exemple, que le disparu ne peut pas léguer en héritage tous ses biens immobiliers à ses frères et sœurs s’il a un enfant, ou que son époux est encore en vie. Le notaire doit donc s’assurer que le testament est conforme à la loi en matière de succession.
Qu’est-ce que l’indivision dans une succession immobilière ?
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, ses propriétés immobilières sont placées en indivision. Cela signifie que les héritiers en sont propriétaires de façon collective. Chacun dispose d’une part définie en fonction de son lien de parenté et du nombre d’héritiers. Lorsqu’un bien est en indivision, il n’est possible de procéder à sa vente, ou à sa mise en location qu’avec l’accord de l’ensemble des autres héritiers. Ce n’est donc pas la situation la plus avantageuse.
Comment se déroule le partage d’une succession immobilière ?
Pour disposer plus librement de leur patrimoine, les héritiers d’une succession peuvent choisir de réaliser un partage des biens reçus, comme le prévoit la loi. Dans ce cas, l’estimation du prix de chaque propriété réalisée au moment de l’inventaire a une importance capitale pour que chacun reçoive les parts qui correspondent à ses droits. Le partage d’une succession immobilière peut se faire à l’amiable si l’ensemble des héritiers parvient à s’entendre. En cas de désaccord, une procédure judiciaire fixera les modalités du partage.
Les frais de succession d’un bien immobilier
En plus des frais de succession classiques, une succession immobilière entraîne des frais spécifiques. Les enfants, le conjoint survivant, ou tout autre parent qui hérite d’un bien doit faire établir une attestation de propriété. Cet acte notarié permet le transfert de propriété d’une maison du disparu à son héritier. En cas de partage, les indivisaires doivent également s’acquitter du prix de l’acte de partage.
Lorsqu’une succession comporte un bien immobilier, la loi impose qu’elle soit réglée par un professionnel. Le patrimoine de la personne décédée est inventorié et évalué. Ensuite, le partage des biens immobiliers est réalisé conformément aux volontés exprimées dans le testament du défunt, si celui-ci respecte les règles en matière d’héritage. En l’absence de testament, les biens immobiliers sont placés en indivision. Les indivisaires peuvent choisir de conserver ce statut de propriété collective, ou de faire réaliser un acte de partage.
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